Arrestation, incarcération, aide judiciaire

Assistance et protection

De passage ou résident, si vous êtes convoqué par les services de police, le procureur de la république, ou si vous êtes cité en justice, informez le consulat

En cas de conduite au poste de police et à plus forte raison d’arrestation, vous avez le droit de communiquer avec le consulat. N’hésitez pas à exiger ce droit des autorités.

Dans le cas où vous ne parlez pas la langue arabe, un interprète assermenté doit pouvoir vous assister tout au long des procédures et auditions. S’il n’est pas nommé d’office par l’autorité juridique ou de police locales, il vous est vivement conseillé d’en solliciter un par l’intermédiaire de votre avocat ou de votre famille.

En cas de détention

Le consulat se renseignera sur le motif de votre arrestation et s’assurera de vos conditions matérielles de détention et du respect des procédures locales.

Il sollicitera les autorisations nécessaires pour que le consul, ses collaborateurs, ainsi que les membres de votre famille, soient autorisés à vous rendre visite, et vous proposera en cas de besoin le choix d’un avocat dont vous devrez rémunérer les services.

Il appartiendra notamment à votre famille, en cas de besoin, de vous assister financièrement avec une possibilité de transfert d’une aide financière par voie de chancellerie, par voie postale ou bancaire (Western Union, mandat postal etc..).

Le consul tentera, dans la mesure du possible, de hâter la procédure judiciaire, en maintenant le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire tunisien qui interdit toute immixtion du consulat dans le cours de la justice.

Le Consul (ou l’un de ses collaborateurs) pourra notamment

> vous rendre une première visite dès que possible et d’autres visites par la suite, si vous le souhaitez. La fréquence de ces visites dépendra de vos conditions de détention et de la distance entre la prison et le consulat

> vous aider à obtenir un avocat commis d’office dans le cas où vous seriez sans ressources, conformément à la règlementation locale

> vous expliquer dans quelles conditions il pourra vous transmettre le courrier de votre famille et faciliter les visites de celle-ci

> acheter les médicaments disponibles localement avec votre argent ou l’argent fourni par vos proches

> s’assurer que le médecin de la prison est informé de vos problèmes médicaux éventuels

> intervenir auprès des autorités locales en cas de mauvais traitements ou de traitements discriminatoires, si vous le souhaitez

> assister aux audiences de votre procès, dans la mesure du possible

> lors de votre libération et si vous n’avez plus de famille en France, vous communiquer les coordonnées d’associations susceptibles de vous aider à vous réinsérer en France lors de votre retour.

Son action peut, néanmoins, être limitée à l’égard d’un ressortissant français qui possède également la nationalité du pays où il est incarcéré.

Pour les doubles nationaux, l’assistance consulaire peut être limitée par le principe d’allégeance à la Tunisie (loi du for).

La visite consulaire n’est pas possible durant la période de garde à vue.

Le consulat ne saurait être tenu pour responsable

- de la qualité des prestations fournies ou des résultats obtenus par ces avocats
- du montant de leurs honoraires : les litiges entre les avocats et leurs clients sont des affaires privées dans lesquelles le consulat ne peut intervenir.

Contact

Service des Affaires juridiques et immobilières
1, place de l’Indépendance
1000 Tunis

Téléphone : (216) 31 31 50 19
Télécopie : (216) 31 31 50 01
Mél. : courrier@consulfrance-tunis.org

Le service est ouvert au public sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 8h30 à 13h et en urgence l’après-midi.
horaires juillet et août : 7h30 - 12h30

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En cas d’urgence, une permanence quotidienne est assurée pendant la fermeture du consulat, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, au n° de téléphone suivant : (216) 71 105 000

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Pour en savoir plus sur le site "Conseils aux voyageurs" (du Ministère des Affaires étrangères et européennes).

Dernière modification : 21/01/2014

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