Conditions de recrutement d’un ressortissant français en Tunisie

Il s’exerce, en Tunisie, une préférence nationale très marquée justifiée par le code du travail (Chapitre II, articles 258 à 269).

Article 258-2 du code du travail :
« Le recrutement d’étrangers ne peut être effectué lorsqu’il existe des compétences tunisiennes dans les spécialités concernées par le recrutement. »

Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les ressortissants français compte tenu de l’accord en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 signé par Charles Pasqua, et les avenants à cet accord du 19 décembre 1991 (Isabelle Renouard) et 8 septembre 2000 (Daniel Contenay).

Il s’agit d’un accord bilatéral, dans lequel les conditions d’obtention d’un titre de séjour et de travail sont clairement définies aussi bien pour les ressortissants tunisiens vivant en France et que pour les ressortissants français vivant en Tunisie.

On peut y lire que :

- les Français (justifiant d’un titre de séjour) bénéficient de plein droit d’un titre de travail de même durée permettant d’exercer toute profession salariée ou non, y compris commerciale (articles 2 et 4 de l’accord du 17 mars 1988 et l’article 1 de l’Avenant du 8 septembre 2000 abrogeant l’article 9 de l’accord du 17 mars 1988.).

- les conjoints des personnes titulaires de titres de séjour et de titres de travail ainsi que leurs enfants n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans le pays d’accueil, admis dans le cadre du regroupement familial sur le territoire de l’un ou de l’autre Etat, sont autorisés à y résider dans les mêmes conditions que lesdites personnes. (article 5 de l’accord du 17 mars 1988 et l’article7 (nouveau) de l’Avenant du 8 septembre 2000).

Les personnes ne justifiant pas d’un titre de séjour doivent, pour prétendre à un emploi salarié en Tunisie, remplir l’une des conditions suivantes :

- justifier de compétences professionnelles nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise souhaitant recruter ; celles ne doivent pas être disponibles auprès de la main d’œuvre locale. L’entreprise doit prouver que malgré une recherche active, le poste est toujours à pourvoir.

- être agent d’encadrement ou de maîtrise et être recruté par une société offshore n’ayant pas atteint un quota de 4 personnes de nationalité étrangère dans son effectif total.

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L’accord et les avenants mentionnés ci-dessous ont été ratifiés par le gouvernement tunisien et les lois ont paru au journal officiel tunisien.

Loi no 88-127 du 08/11/1988 portant ratification de l’accord conclu a Paris le 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République française en matière de séjour et de travail.

Loi no 92-35 du 27/04/1992 portant ratification de l’avenant a l’accord du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail signe entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République française le 18 décembre 1991.

Loi no 2003-38 du 09/06/2003 portant approbation de l’avenant a l’accord du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, tel que modifie par l’avenant du 19 décembre 1991, conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française.

Décret no 2003-1813 du 25/08/2003 portant ratification de l’avenant a l’accord du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, tel que modifie par l’avenant du 19 décembre 1991, conclu a Tunis le 8 septembre 2000 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française.

Décret no 2004-819 du 29/03/2004 portant publication de l’avenant a l’accord du 17 mars 1988, tel que modifie par par l’avenant du 19 décembre 1991, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française en matière de séjour et de travail.

D’autre part, il a été également conclu, le 4 décembre 2003, un accord bilatéral entre la France et la Tunisie (signé par Dominique de Villepin). Il s’agit de l’accord relatif aux échanges de jeunes professionnels. Celui-ci vise à développer la coopération et la compréhension mutuelle des deux Etats ainsi qu’à favoriser les expériences de mobilité internationale.

Le ressortissant français (sans titre de séjour) peut souscrire un contrat d’une durée de 6 à 12 mois avec la possibilité de le renouveler 6 mois auprès d’une entreprise installée en Tunisie. Cet accord prévoit que le jeune professionnel s’engage à ne pas poursuivre son séjour ni à prendre un emploi autre que celui prévu aux termes des conditions de son entré dans l’Etat d’accueil (Article 3). Il est également indiqué que les membres de la famille du jeune professionnel ne peuvent bénéficier de la procédure du regroupement familial (article 6).

Cet accord a été ratifié par le décret no 2004-874 du 05/04/2004.

Dernière modification : 11/03/2011

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