Déplacement illicite d’enfant

La convention bilatérale franco-tunisienne du 18/3/1982 relative à l’entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d’obligations alimentaires, régit ces situations.


Demandes d’intervention

Le ministère de la Justice reçoit les demandes d’intervention du parent français dont l’enfant a été déplacé ou retenu en Tunisie en violation d’une décision de justice.

Ministère de la Justice
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Téléphone : 01 44 77 61 05
Télécopie : 01 44 77 61 22

Site Internet : www.justice.gouv.fr/

Documentation

"Enlèvement et non présentation d’enfant de parents séparés ou divorcés" : Article de Maître Hédi BOUGARRAS, paru dans la Revue du Droit Infos Juridiques (N°60/61 - janvier 2009)
Lire l'article->art726

Contact

Service des Affaires juridiques et immobilières
1, place de l’Indépendance
1000 Tunis

Téléphone : (216) 31 31 50 19
Télécopie : (216) 31 31 50 01
Mél. : courrier@consulfrance-tunis.org

Le service est ouvert au public, du lundi au vendredi, de 8h30 à 13h
après-midis sur rendez-vous
horaires juillet et août : 7h30 - 12h30

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En cas d’urgence, une permanence quotidienne est assurée pendant la fermeture du consulat, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, au n° de téléphone suivant : (216) 71 105 000

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Pour en savoir plus sur les enlèvements internationaux d’enfants (sur le site du Ministère des Affaires étrangères et européennes).

Dernière modification : 21/01/2014

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