Divorce

Si vous avez divorcé en Tunisie, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République de Nantes, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.
Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français.

Consulter la notice correspondante


Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Si vous avez divorcé dans un des pays ci-dessus, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre naissance et/ou du lieu de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

Si vous avez engagé une procédure de divorce dans un des pays ci-dessus vous pouvez, dès que le jugement est rendu, demander la mise à jour de vos actes de naissance et de mariage par la mention de votre divorce en constituant un dossier comprenant :

- la copie du jugement de divorce, le cas échéant traduit ;
- le certificat prévu à l’article 39 du règlement,
- à défaut de ce certificat, la copie d’un acte de l’état civil étranger mis à jour par la mention du divorce ;
- la copie des actes de l’état civil français qui doivent être mis à jour.

Ce dossier doit être adressé directement ou par l’intermédiaire du consulat :

- à la mairie française de votre lieu de naissance et/ou qui a célébré votre mariage ;
- au service central d’état civil pour une naissance et/ou un mariage à l’étranger.


Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.

Si vous avez divorcé au dans un des pays ci-dessus il est conseillé de demander la mise à jour de votre état civil par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre naissance et/ou du lieu de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

Si vous avez engagé une procédure de divorce après le 1er mai 2004, vous pouvez, dès que le jugement est rendu, demander la mise à jour de vos actes de naissance et de mariage par la mention de votre divorce en constituant un dossier comprenant :

- la copie du jugement de divorce, le cas échéant traduit ;
- le certificat prévu à l’article 39 du règlement,
- à défaut de ce certificat, la copie d’un acte de l’état civil étranger mis à jour par la mention du divorce ;
- la copie des actes de l’état civil français qui doivent être mis à jour.

Ce dossier doit être adressé directement ou par l’intermédiaire du consulat/ambassade :

- à la mairie française de votre lieu de naissance et/ou qui a célébré votre mariage ;
- au service central d’état civil pour une naissance et/ou un mariage à l’étranger.



Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Transcription des actes d’état civil ou jugements étrangers", sur France diplomatie.

Dernière modification : 10/04/2013

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