Droits de la famille

Le code du statut personnel tunisien et le code de la protection de l’enfant définissent les droits de la famille et revêtent toute leur importance en faveur des couples binationaux franco-tunisiens : notamment en matière de mariage, divorce, régime matrimonial, autorité paternelle et tutelle, succession..

Le code civil français reste la référence pour tout français non binational.

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Service des Affaires juridiques et immobilières
1, place de l’Indépendance
1000 Tunis

Téléphone : (216) 31 31 50 19
Télécopie : (216) 31 31 50 01
Mél. : courrier@consulfrance-tunis.org

Le service est ouvert au public, du lundi au vendredi, de 8h30 à 13h
après-midis sur rendez-vous
horaires juillet et août : 7h30 - 12h30

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En cas d’urgence, une permanence quotidienne est assurée pendant la fermeture du consulat, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, au n° de téléphone suivant : (216) 71 105 000

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Pour en savoir plus.. la rubrique "Conseils aux familles" (sur le site du Ministère des Affaires étrangères et européennes).

Dernière modification : 21/01/2014

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