Elections 2017 législatives - Financement de la campagne éléctorale

Nouvelles dispositions spécifiques au financement de la campagne électorale

(cf. l’arrêté du 28/12/2016 pris pour l’application des articles L.330-6-1 et L.330-9 du code électoral).

Ouverture d’un compte spécial

- Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 330-6-1 du code électoral
En application de l’article R.175-1 du code électoral, la liste des pays concernés par ces dispositions est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères. L’arrêté a été publié (voir addendum) et mis à la disposition des candidats sur France Diplomatie.

Remboursement des frais de transport

- Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 330-9 du code électoral
En application des articles R.175-4 et R.175-5 du code électoral, les plafonds de remboursement des frais de transport sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères. L’arrêté a été publié et mis à la disposition des candidats sur France Diplomatie.

Les guides de la CNCCFP

La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) a publié deux guides à l’attention des futurs candidats à l’élection des Députés représentant les Français établis hors de France

Dernière modification : 11/01/2017

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