La justice tunisienne sanctionne des escroqueries au visa

Le Consul général de France à Tunis porte à la connaissance des demandeurs de visa deux jugements rendus au printemps 2010 par des tribunaux tunisiens dans des affaires d’escroquerie :

- Le premier jugement a condamné à 3 ans de prison une personne de nationalité tierce qui prétendait procurer des emplois en France et percevait des "frais de dossiers" soit-disant exigés par les services français à Tunis. Le Consulat général a demandé et obtenu un dinar symbolique au titre des dommages et intérêts.

- Le second jugement vient de condamner à 1 an de prison un ressortissant français qui fournissait de fausses attestations d’accueil à des demandeurs de visas, contre une somme d’argent.

Le Consul général rappelle que les formalités administratives sont, le plus souvent, gratuites (par exemple : certificat de capacité à mariage, actes d’état civil, demandes de bourses scolaires, dossiers AFPA).

Lorsqu’elles donnent lieu à un paiement, cela ne peut se faire que dans le cadre de tarifs officiels (par exemple : droits de chancellerie pour l’établissement d’un passeport ou la délivrance d’actes notariés).

Quant aux visas Schengen, ils sont soumis au tarif appliqué par tous les États membres du groupe Schengen. Vous pouvez consulter à ce sujet notre rubrique "Venir en France /Visas/Tarifs".

Dernière modification : 28/12/2010

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