Modification dans les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

Incompétence du notaire consulaire pour l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats

Dans le cadre de la loi n°2016-1547 du 18/11/16, l’article 2 du décret n° 91-152 du 07 /02/1991, relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, a été modifié pour exclure la compétence du notaire consulaire pour l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil.

Pour en savoir plus.

Dernière modification : 05/01/2017

Haut de page