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Nationalité française

Dans le cas général, la nationalité française est attribuée par filiation (droit du sang, quand un des parents au moins est français) ou par la double naissance en France (double droit du sol). Elle peut s’acquérir dans des situations bien déterminées.


Acquisition de la nationalité française

La nationalité peut aussi s’acquérir selon plusieurs modalités :

- acquisition de plein droit (à la majorité des enfants nés en France de parents étrangers et qui remplissent certaines conditions de résidence, ou par effet collectif) ;

- acquisition par déclaration à raison du mariage avec un français, pour réintégrer la nationalité française, au titre de la possession d’état… (ces déclarations sont soumises à enregistrement) ;

- acquisition par décret de naturalisation ou de réintégration ; il s’agit alors d’une décision du Gouvernement qui n’est jamais automatique.


Cas de perte ou de déchéance

Le Code civil traite des cas de perte ou de déchéance de la nationalité, qui ne peuvent cependant conduire à des situations d’apatridie.

Il examine aussi les effets, sur la nationalité, de l’indépendance des territoires auparavant sous souveraineté française.


Administrations compétentes

Les administrations en charge des dossiers de nationalité sont :

- Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration - Direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté - Sous-direction de l’accès à la nationalité française :
93 bis, rue de la Commune de 1871
44404 Rezé Cedex
Tél : 02.40.84.46.00
Fax : 02.40.32.32.75

- le Ministère de la Justice - Bureau nationalité :
13, place Vendôme
75042 Paris cedex
Tél : 01.44.77.62.45

Le ministère des Affaires étrangères et européennes (sous-direction des conventions) et les postes diplomatiques et consulaires sont amenés à intervenir comme intermédiaires dans les procédures qui concernent les personnes résidant à l’étranger. Il s’agit notamment de la procédure d’acquisition par déclaration (principalement à raison du mariage aux termes de l’article 21-2 du Code civil) et de certaines procédures de naturalisation ou de réintégration par décret, par assimilation d’un séjour à l’étranger à une résidence en France.


Rôle du consulat

1. Le Consulat est compétent pour instruire une demande d’acquisition de la nationalité française par mariage.

2. Le Consulat peut également vous aider à constituer un dossier de demande de certificat de nationalité française (CNF) - seul document probant en matière de nationalité, délivré par le juge d’instance - en vous indiquant la liste des documents à fournir que vous trouverez ci-dessous.

ATTENTION


Si vous êtes né hors de France, vous devez obligatoirement et directement adresser le dossier de demande de CNF au Service de la nationalité des Français établis hors de France :

Service de la nationalité des Français établis hors de France
30, rue du Château des rentiers
75013 Paris

Si vous êtes né en France, vous devez obligatoirement et directement adresser le dossier de demandes de CNF au Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance.

La transmission des dossiers incombe aux seuls demandeurs, hors toute intervention du consulat.


Documents requis pour demander un certificat de nationalité française

- Liste des documents requis pour constituer un dossier de demande de certificat de nationalité française (CNF) et justifier de votre nationalité française par filiation.

- Demande de certificat de nationalité pour les Français nés hors de France.

- Demande de certificat de nationalité pour les Français nés en France.


Documents nécessaires pour demander la nationalité française par mariage

Les personnes qui n’ont pas de diplôme français (délivré par le Ministère de l’Education nationale) doivent passer un test linguistique à l’Institut Français de Tunisie. Pour prendre rendez-vous, contactez Mme Zoubeïda B’chir au 71 105 286. Les personnes âgées de 65 ans et plus sont exemptées de passer le test de français.

- Liste des documents nécessaires à la constitution d’un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française par mariage (art. 21-2 du Code civil).

- Notice de renseignements à compléter.


Contact

Service nationalité et notariat
Consulat général de France à Tunis
1, Place de l’Indépendance
1000 Tunis

Tél : (00 216) 31 31 50 27 (les lundi, mardi et jeudi après-midi, de 14h00 à 16h00)
Télécopie : (00 216) 31 31 50 01
Mél : courrier@consulfrance-tunis.org

Le service reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30.
Horaires juillet et août : 7h30 - 12h30


Pour en savoir plus… sur le site du ministère des Affaires des étrangères et européennes.


publié le 23 avril 2014

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