Nouvelles dispositions d’entrée dans l’Espace Schengen

ENTREE DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS DANS L’ESPACE SCHENGEN

Le règlement n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 portant modification du Code Frontières Schengen (CFS) révise notamment la disposition relative au document de voyage dont les ressortissants de pays tiers, soumis ou non à l’obligation de visa, doivent être munis au moment où ils franchissent une frontière extérieure.

Aussi, en application du nouvel article 5 §1 a) du CFS, les ressortissants de pays tiers désirant se rendre dans l’espace Schengen, doivent être en possession d’un document de voyage délivré depuis moins de dix ans et dont la durée de validité est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle ils ont prévu de quitter l’espace Schengen.

Cette obligation entrera en vigueur le 19 juillet 2013.

Dernière modification : 19/07/2013

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