VISAS - Nouvelles dispositions

Mise en place du dispositif relatif à la préparation de l’intégration des conjoints de Français et des bénéficiaires de regroupement familial.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le nouveau dispositif, mis en place par la loi du 20 novembre 2007 et applicable en Tunisie depuis le 1er décembre 2008, s’inscrit dans le cadre de la politique d’accueil et d’intégration et a pour objectif de préparer l’intégration des personnes souhaitant rejoindre leur famille dès leur pays de résidence.

Les conjoints de français et les membres de famille bénéficiaires d’une demande de regroupement familial procèderont, avant la délivrance du visa, à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République ; si le besoin en est établi, l’intéressé recevra une formation gratuite d’une durée de 40 heures pour la langue française et d’une demi-journée pour les valeurs de la République.

La délivrance du visa n’est pas subordonnée à l’atteinte d’un niveau de connaissance mais au suivi éventuel d’une formation préalable.

L’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM), chargée de la mise en œuvre du dispositif, a confié la réalisation des évaluations et des éventuelles formations prescrites à l’Institut Français de Coopération de Tunis.

MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

Conjoints de Français

Après avoir déposé leur demande de visa, les conjoints de Français doivent prendre rendez-vous (Tél. 71 790 354 ou 71 791 193) pour l’évaluation de leurs connaissances de la langue française et des valeurs de la République.

L’évaluation doit être passée dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande de visa.

Regroupement familial

Pour les personnes concernées par un regroupement familial, le dispositif est mis en oeuvre dès le dépôt de la demande en France, en parallèle de l’instruction de la demande.

Suite au dépôt de ce dossier, les intéressés résidant en Tunisie sont invités à prendre rendez-vous pour l’évaluation.

En cas d’accord de la Préfecture de la demande de regroupement familial, les attestations de niveau ou les attestations de suivi de formation seront à produire pour la délivrance du visa.

1. La connaissance de la langue française

Le niveau de connaissance de la langue française est apprécié en utilisant un test d’environ 15 minutes qui porte principalement sur les connaissances orales.

- Si les résultats aux tests sont suffisants, une attestation Ministérielle de Dispense de Formation Linguistique est délivrée. L’intéressé est alors dispensé de formation et de passage du DILF en France, obligatoire dans le cadre du Contrat d’accueil et d’intégration.

- Si les résultats aux tests établissent un besoin de formation, l’intéressé bénéficiera d’une formation obligatoire. A l’issue de cette formation, une attestation de suivi lui sera délivrée. Cette attestation sera à présenter au Consulat pour la demande de visa.

2. La connaissance des valeurs de la République

Le niveau de connaissance des valeurs de la République est apprécié au cours d’un entretien individuel de 20 minutes dans une langue comprise par l’intéressé.

L’intéressé se voit poser six questions portant sur les valeurs de la République telles que l’égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, l’état de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens ainsi que l’exercice de la citoyenneté.

- Si l’intéressé répond correctement à 5 questions sur 6, il se voit délivrer une attestation de connaissances des valeurs de la République qu’il devra produire pour la délivrance du visa.

- Si l’évaluation en établit le besoin, l’intéressé bénéficie d’une formation à l’issue de laquelle une attestation de suivi est délivrée. Cette attestation devra être produite pour la délivrance du visa.

Ce nouveau dispositif ne constitue pas un examen. Ce n’est pas l’atteinte d’un niveau qui est demandée mais le suivi d’une formation en cas de nécessité.

A leur arrivée en France, les intéressés seront pris en charge par le Contrat d’accueil et d’intégration qui assure, le cas échéant, les besoins d’une formation complémentaire.

Dernière modification : 09/06/2011

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